L’article L315-2 du Code de l’Energie précise les modalités du périmètre applicable à l’autoconsommation collective :- par défaut à l’échelle d’un bâtiment : l’autoconsommation collective est possible si les participants sont situés au sein d’un même bâtiment. Ce dernier doit toutefois être raccordé au réseau public de distribution basse ou moyenne tension ;

– extension du périmètre à 2 km : dans le cas où les consommateurs vivent dans deux bâtiments différents, l’autoconsommation collective est possible si les points de soutirage et d’injection des participants les plus éloignés sont distants de 2 km maximum. On parle alors d’opération étendue.
Autre critère imposé : la puissance cumulée des installations de production ne doit pas excéder 3 MW et le raccordement au réseau public de distribution basse tension est obligatoire ;

– extension dérogatoire du périmètre à 20 km : si les participants vivent dans une zone isolée ou avec une faible densité de population, l’autoconsommation collective peut être acceptée sur dérogation, à condition que les bâtiments ne soient pas éloignés de plus de 20 km.

autoconsommation collective périmètre géographique document Enogrid

Voir également l’article rédigé par la Commission de régulation de l’énergie